La Cour suprême entendra un appel sur la fermeture des frontières en début de pandémie
Une femme qui n’a pas pu assister aux funérailles de sa mère soutient que les restrictions étaient inconstitutionnelles.
La Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi qu'elle acceptait d'entendre l'appel de Kim Taylor. (Photo d'archives)
Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel
La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre un appel lié à la décision par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de fermer les frontières de la province, au début de la pandémie de COVID-19.
Kim Taylor veut faire reconnaître comme inconstitutionnelle la décision d’interdire l’entrée de Terre-Neuve-et-Labrador comme mesure sanitaire.
Premier revers en cour
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait interdit l’entrée de la province aux voyageurs à partir du 4 mai 2020, afin de réduire la propagation du virus causant la COVID-19.
Le 5 mai 2020, Kim Taylor, qui habitait la Nouvelle-Écosse, s’était vu refuser le droit d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador pour assister aux funérailles de sa mère.
Kim Taylor en entrevue en mai 2020.
Photo : CBC
Dans les mois suivants, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Kim Taylor ont lancé un recours constitutionnel.
Ils soutiennent que la fermeture des frontières par le gouvernement provincial contrevenait à l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté de circulation des citoyens canadiens dans tout le pays.
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Dans sa décision rendue en septembre 2020, le juge Donald Burrage de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador était d’accord pour dire que l’interdiction de voyager violait l’article 6 de la charte, comme le suggéraient les plaignants.
Néanmoins, le juge a aussi conclu que l'imposition des restrictions aux frontières était permise par l'article 1 de la charte.
Pour défendre les restrictions décrétées à ce moment-là, les avocats de la province invoquaient cet article 1, qui stipule que les droits et libertés des Canadiens sont garantis dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique
.
Kim Taylor et l’Association canadienne des libertés civiles ont fait appel de ce jugement. En avril 2023, la cour d’appel provinciale a refusé de l’entendre, estimant que la question n’était plus pertinente, puisque Terre-Neuve-et-Labrador n’avait plus aucune restriction frontalière depuis février 2022.
