Abus durant l’enfance : une loi limitative sera modifiée à T.-N.-L.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador va modifier la loi provinciale qui réduit la possibilité de poursuite de certaines personnes qui ont subi de mauvais traitements durant leur enfance. Ci-dessus : le siège du gouvernement provincial à Saint-Jean. (Photo d'archives)
Photo : La Presse canadienne / Sarah Smellie
Le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, John Hogan, a annoncé qu’il allait présenter un projet de loi pour modifier la Loi sur la prescription des actions (Limitations Act) qui empêche certaines personnes de poursuivre le gouvernement pour de mauvais traitements subis durant leur enfance.
Le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, John Hogan (Photo d'archives)
Photo : Radio-Canada / Peter Cowan
Des députés de l’opposition pressent depuis des semaines le gouvernement de moderniser cette loi pour l’aligner sur celles de la majorité des autres provinces.
Nous étudions cela depuis un certain temps et je ne veux pas bouleverser ce qui va se passer dans un proche avenir, mais on peut affirmer sans se tromper que nous allons modifier la loi
, a déclaré le premier ministre Andrew Furey.
Le projet de loi sera déposé à l’Assemblée législative dès que possible, selon le ministère de la Justice.
La loi actuelle limite la possibilité de poursuite
À l’heure actuelle, la loi impose des limites temporelles aux personnes qui veulent poursuivre le gouvernement pour de mauvais traitements de nature non sexuelle subis durant leur enfance.
Une de ces personnes, Jack Whalen, ancien résident du pensionnat Whitbourne pour garçons, estime que le personnel de l’établissement l’a forcé à passer plus de 700 jours en isolement à l’époque.
Jack Whalen manifeste à ce sujet depuis l’été dernier. Il a construit une reproduction de la chambre d’isolement en question et il est allé jusqu’au Monument canadien pour les droits de la personne à Ottawa.
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D’autres anciens résidents du même pensionnat ont obtenu un dédommagement du gouvernement pour des abus sexuels, mais M. Whalen ne peut pas intenter de poursuite parce qu’il s’agissait dans son cas de mauvais traitements non sexuels.
En vertu de la loi actuelle, il aurait pu intenter une poursuite avant son 21e anniversaire, ou son 29e anniversaire si les faits étaient découverts plus tard dans sa vie. Il explique qu’il se sentait incapable à cet âge de témoigner.
Jack Whalen photographié à l'intérieur de la reproduction de la cellule où il a passé 730 jours isolé, au pensionnat pour garçons de Whitbourne, dans les années 1970. (Photo d'archives)
Photo : CBC / Ryan Cooke
Jack Whalen a intenté une poursuite au civil pour contester la Loi sur la prescription des actions dans l’espoir qu’elle soit jugée inconstitutionnelle. Sa cause doit être entendue en octobre.
Andrew Furey dit qu’il a parlé à M. Whalen, qu’il respecte sa manifestation et sa prise de position et que ce sera à l'Assemblée législative de déterminer comment modifier la loi.
La députée progressiste-conservatrice Helen Conway-Ottenheimer, porte-parole de l’opposition en matière de justice, dit avoir hâte d’entreprendre ce travail.
Une autre cause devant les tribunaux
Dans une autre cause actuellement devant les tribunaux, un homme qui était sous la supervision des services de protection de l'enfance s'est vu refuser un dédommagement pour d’horribles traitements subis à la maison durant son enfance. Sa sœur, par contre, en a obtenu un parce qu’elle a subi des abus sexuels dans ce même domicile.
Une modification précédente de la loi a permis aux survivants de l'orphelinat de Mount Cashel de poursuivre leur gouvernement ainsi que les frères qui les avaient agressés.
D’après un reportage de Ryan Cooke et d’Alex Kennedy, de CBC
